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Lexique

Abattement
Montant à déduire de l'assiette imposable avant l’application de l’impôt.
Acceptation
Acte par lequel un bénéficiaire accepte le bénéfice d’un contrat d’assurance vie.
Cette décision devient irrévocable. L’adhérent ne peut plus (sauf avec l’accord du bénéficiaire acceptant) lui substituer un autre bénéficiaire, ou effectuer un changement dans sa désignation de clause bénéficiaire qui aurait pour effet de réduire la part revenant au bénéficiaire acceptant, ou en principe effectuer un rachat. L’acceptation par un bénéficiaire est faite par un avenant signé de la GMF, de l’adhérent et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par acte authentique ou sous seing privé, signé de l’adhérent et du bénéficiaire et ratifié par écrit à l’assureur.
Acte authentique
Document rédigé par un officier public (notaire ou huissier de justice par exemple), selon les formalités exigées dans la loi.
Acquêts
Dans un régime communautaire, ce sont les biens, meubles et immeubles, acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage (à l’exception de ceux acquis par succession ou dotation). Ces biens relèvent de la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux par moitié.
Actif successoral
Ensemble des biens et valeurs évalués au jour du décès du défunt, imposables aux droits de succession.
Action
Titre de propriété représentant une partie du capital social d’une société. Sa valeur varie suivant les résultats de l’entreprise.
Assemblée générale
Réunion des actionnaires d’une société, convoqués par le conseil d’administration au moins une fois par an, ou réunion des adhérents à une association (ex ANS GMF Vie ou ARS) convoqués une fois par an.
Augmentation de capital
Émission de nouvelles actions permettant d’accroitre le capital social d’une société et dans le but de favoriser sa croissance.
AMF
L'Autorité des Marchés Financiers est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour mission de veiller :
  • à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne,
  • à l'information des investisseurs,
  • au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
Arbitrage
Faculté offerte par les contrats d’assurance vie multisupports de transférer totalement ou partiellement l’épargne d’un support à un autre.
Assurance décès
Contrat qui permet à l'adhérent de protéger ses proches des conséquences financières de son décès ou d'une invalidité.
On distingue 2 catégories de contrats :
  • l'assurance temporaire décès
  • et l'assurance décès vie entière.
L’assuré verse des cotisations mensuelles ou annuelles à l’assureur. En contre partie, l’assureur garantit le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), si l’assuré venait à décéder pendant la durée de vie du contrat.
Assurance vie
Contrat par lequel un assureur s’engage envers un souscripteur à verser un capital ou une rente, en cas de vie et/ou décès d’un assuré désigné, au profit d’un (ou des) bénéficiaires désignés. Le souscripteur s’engage à payer une ou des primes à l’assureur. En cas de vie, le bénéficiaire est le plus souvent l’adhérent (En assurance vie individuelle, le plus souvent l'adhérent, le souscripteur et l'assuré sont une seule et même personne). L’assurance vie possède des avantages fiscaux.
Assurance vie multisupports
Il s’agit d’un contrat offrant la possibilité d’investir sur plusieurs supports adossés à des unités de compte de natures différentes (euros, actions, obligations, immobilier...) et généralement sur un support en euros.
Assuré
Personne physique sur la tête de laquelle repose le risque. À la GMF, l’assuré et l’adhérent sont la même personne.
Avance
Forme de prêt qui consiste à mettre à disposition, moyennant un taux d’intérêt fixé chaque année, une somme d’argent qui ne peut excéder à la GMF Vie, 80 % de la valeur acquise pour un contrat en euros, ou 60% de la valeur de rachat pour un contrat en unités de compte.
Avenant
Document contractuel qui vient modifier, remplacer, ou compléter un contrat.
Bénéfice
Solde positif entre le total des produits d'une entreprise et le total de ses charges.
Bénéficiaire
Personne physique ou morale désignée au contrat, qui reçoit le capital au décès de l’assuré.
En cas d’acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire, l'adhérent ne pourra plus modifier la clause bénéficiaire de son contrat sans son accord.
Bilan
Document comptable qui synthétise ce que l’entreprise possède (Actifs : terrains, immeubles…) et ses ressources (Passif : capital, réserves, crédit…).
Bon de capitalisation
Placement à prime unique souscrit de façon anonyme ou nominative. Le bon de capitalisation est généralement matérialisé par des titres au porteur libellés en euros ou en unités de compte.
Bourse
Place financière où l’on achète et/ou on vend des valeurs mobilières, des devises et autres instruments financiers. Lors des introductions en Bourse, les sociétés émettent des titres de capital qu’elles proposent aux investisseurs, comme sur un marché traditionnel.
Bureau Veritas Certification
Filiale de Bureau Veritas, présent dans plus de 100 pays, plus de 100 000 certificats délivrés, plus de 35 accréditations par des organismes internationaux et nationaux.
CAC 40
Indice de la Bourse de Paris qui comprend 40 sociétés choisies parmi les plus fortes capitalisations boursières par le Conseil Scientifique des Valeurs.
Capital
Somme d'argent, représentative d'une société, d'un projet, d'un patrimoine…
Capital garanti
Capital qu’un assureur garantit à son assuré et qu’il doit lui verser en cas de réalisation du risque assuré.
Cash flow
Liquidités d'une entreprise destinées à rembourser ses dettes, payer ses actionnaires et investir.
Clause bénéficiaire
À l'adhésion d’un contrat d’assurance vie, l’adhérent doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires. En effet, l’un des intérêts majeurs de l’assurance vie est de pouvoir transmettre le capital de son choix dans un cadre fiscal privilégié. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, les capitaux seront intégrés dans la succession de l'adhérent et ne bénéficieront plus de ces avantages fiscaux. Il existe différents types de clauses (standards, libres).
CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Collatéraux
Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe (à savoir les frères et sœurs, oncles, cousins…).
Contrat à versements libres
Contrat d'assurance vie sur lequel le client détermine lui-même le montant et la fréquence de ses versements. Tous les versements alimentent le même contrat, seule la date d'ouverture compte pour établir la durée fiscale.
Compte titres
Compte ouvert par une société d’investissement, permettant de réaliser des opérations financières (achat, vente de titres,…).
Compte espèces
Compte associé au compte titres, permettant d’enregistrer tous les mouvements d’espèces liés aux instruments financiers. Il ne doit jamais être débiteur.
Cours
Valeur d'un titre à un instant T.
Co-Adhésion
Ce montage GMF Vie est destiné aux couples mariés, notamment sous le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, qui désirent renforcer la protection du conjoint.
Curatelle
Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. La personne sous curatelle est un majeur protégé qui a besoin d’être assisté dans tous les actes de la vie civile. Le curateur a un rôle d’assistance (pour les actes importants) et non de représentant.
CSG
Contribution Sociale Généralisée.
Les intérêts sur les contrats d’épargne et de placement (contrats d’assurance vie et de capitalisation) sont soumis à une taxation appelée « Prélèvements sociaux » dont la CSG fait partie.
Elle concerne notamment l’ensemble des revenus du capital, c'est-à-dire les revenus du patrimoine et les produits de placement. Son taux pour les produits de placement est de 8,20 % depuis janvier 2005.
DAP
Demande d'Autorisation de Prélèvement.
Date d’effet
C’est la date à laquelle entre en vigueur un contrat, un avenant ou une garantie.
Date de valeur
Date à laquelle un versement commence à produire une plus-value ou à laquelle un prélèvement prend effet.
DDAC (loi)
Adoptée le 15 décembre 2005, la loi dite DDAC a modifié plusieurs dispositions du Code des Assurances, concernant les contrats d'assurance-vie et de capitalisation. Il s'agit notamment de modifications portant sur l'exercice du délai de renonciation au contrat et des conditions d'information des souscripteurs.
Délai de carence
Temps qui s’écoule entre le jour de la prise d’effet du contrat et le jour où toutes ses garanties entrent en vigueur.
Délai de traitement
Nombre de jours ouvrés séparant la date de réception de la demande client et la date d'expédition de la réponse.
Donataire
Bénéficiaire d’une donation et qui l’a acceptée.
Donateur
Personne qui, de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l’usufruit).
Donation
Acte par lequel une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d’un bien, en faveur d’une autre personne.
En principe, la donation se fait devant notaire, à l’exception de certaines donations, comme le don manuel. Le versement sur le contrat Altinéo, par le biais du service « Avantage-Donation » équivaut à un don manuel.
Droits de succession
Droits à régler lors d’une succession. Ces droits sont calculés sur l'actif net successoral, après abattements et en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier (article 777 du CGI).
Don manuel
Un don manuel est une donation « de la main à la main ». On peut donner aussi une somme d'argent (en liquide, par chèque ou par virement) ou un bien de nature mobilière (bijou, œuvre d'art, meuble meublant…). En revanche, le don manuel d'un immeuble ou d'un fonds de commerce est impossible.
Donation-partage
Acte par lequel une personne donne et partage de son vivant tout ou partie de ses biens.
Echéance
Date à laquelle une opération financière doit se concrétiser.
Effet « Cliquet » (garantie décès cliquet)
Dans un contrat d'assurance vie en Unités de Compte, le montant de la garantie décès cliquet est égal à la plus haute valeur atteinte par l'épargne constituée, depuis la souscription de cette garantie.
Effet de levier
Multiplication des gains et des pertes sur une somme possédée. Plus le levier est important, plus le risque est important.
Épargne Handicap
Les contrats Epargne Handicap sont des contrats d’assurance vie, souscrits par la personne handicapée elle-même (lors de la souscription, son infirmité l’empêche de se livrer à une activité professionnelle dans les conditions normales de rentabilité). Le souscripteur doit être à même de justifier de son handicap auprès de l’administration fiscale. Les personnes handicapées bénéficient, en effet, d’un régime particulier leur permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).
Echéance
Terme du contrat à prime unique (ex. Ticket Croissance, Plein Cap). On parle alors de "contrat échu". À échéance, le souscripteur peut récupérer son épargne ou éventuellement proroger le contrat.
Etude Clause bénéficiaire démembrée
Cette étude, proposée par GMF Vie, permet de vérifier l'opportunité d'un démembrement de clause bénéficiaire et sécuriser le montage, en proposant une clause bénéficiaire adéquate.
FCP
Fond Commun de Placement. C’est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Le porteur de parts ne dispose d'aucuns droits conférés à un actionnaire.
Fond de roulement
Il s’obtient en enlevant le passif à court terme de l’actif à court terme : actif à court terme – passif à court terme = fond de roulement
Frais sur versement
Pourcentage perçu par l’assureur sur chaque versement effectué sur un contrat.
Garanties
Sommes ou services pour lesquels l'adhérent est assuré. La mise en œuvre des garanties se fait par le versement de ces sommes, sous forme de capital ou de rente (selon l’option choisie), ou par la délivrance de ces services.
Gestion déléguée
Proposée par le contrat Multéo sur les supports Équilibré, Dynamique et Audace, la gestion déléguée permet aux adhérents de déterminer leur objectif de performance lié au niveau de risque qu’ils sont prêts à prendre. Les experts financiers de Covéa Finance gèrent en direct les différents types de placements liés au support choisi en fonction de cet objectif.
Gestion active
Proposée par le contrat Multéo sur les supports "Actions Solidaires", "Actions Françaises", "Actions Européennes", "Actions Américaines", "Actions Japonaises", "Développement Durable", "Passerelle", ce type de gestion est idéal pour les adhérents connaisseurs des marchés boursiers et pour ceux qui cherchent un placement précis. L’adhérent suit et gère, en effet, lui-même la répartition entre ces différents supports.
Héritier
Parent légitime ou naturel, appelé par la loi à recueillir la succession d’un défunt. On peut être à la fois héritier et légataire.
Intérêts
Il s’agit de la différence entre la valeur acquise et la somme investie.
Investissement
Achat de titres d’une société avec un objectif à long terme.
Légataire
Personne qui reçoit tout ou partie de la succession en exécution d’un testament, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant.
Legs
Bien ou ensemble de biens attribués par testament.
Moins-values
Perte obtenue par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.
Nue-propriété
Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens, dont l’usage et le droit d’en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l’usufruitier).
Obligations
Fraction d’un emprunt, à moyen ou long terme, lancé par l’état ou une société privée. Le souscripteur de l’obligation perçoit des intérêts annuels ou coupons, qui peuvent être fixes, variables ou indexés, et récupère le capital à l’échéance de l’emprunt.
OPCVM
Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières. Il a pour objectif exclusif le placement en valeurs mobilières (actions, obligations). Il existe 2 catégories d’OPCVM : les SICAV et les FCP. Le souscripteur d’une SICAV ou d’un FCP n’est pas détenteur des titres qui composent le fonds, mais d’une partie du capital de l’OPCVM. L’OPCVM permet de déléguer la gestion du placement en Bourse à un professionnel, de diversifier les risques et d’accéder aux marchés étrangers.
Opérations sécurisées
Modification de prélèvement automatique, demande de rachat ou d'avance, versement supplémentaire…
PACS
Pacte Civil de Solidarité. C’est un contrat conclu entre 2 personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Participation aux bénéfices
Part des bénéfices réalisés par l’assureur et redistribués aux souscripteurs/adhérents.
Pacte adjoint
Document qui reconnaît le don manuel effectué et en définit les modalités.
Pension d’invalidité
Il s’agit d’un revenu de remplacement. Il vise à compenser une perte de salaire résultant de la perte de capacité de travail ou de gains, due à la maladie ou à un accident non professionnel.
Performance
Cet indicateur affiche l'évolution d'une valeur par rapport à une date de référence. La performance d'un support en unité de compte est le plus souvent communiquée brute de frais de gestion, et est calculée en fonction de la valeur du support à la date de référence et celle de fin de période considérée.
PERP
Plan d’Épargne Retraite Populaire.
Pleine propriété
Droit qui confère à son titulaire la faculté d’utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d’un bien.
Plus-values
Gain obtenu par la différence entre la valeur acquise du capital et le montant des sommes versées depuis l’origine du contrat.
Prélèvement libératoire
Option fiscale que vous pouvez choisir lorsque vous effectuez un rachat total ou partiel de votre capital. Dans ce cas, la GMF Vie prélève directement pour le compte du Trésor public, l’impôt dû au taux forfaitaire de :
  • 35 % pour les retraits effectués au cours des 4 premières années,
  • 15 % pour les retraits effectués au cours des 4 années suivantes (hors Option PEP : 18 % depuis le 01/01/2008),
  • 7,5 % pour les retraits effectués après 8 ans après abattement.
Au lieu du prélèvement libératoire, vous pouvez choisir d’intégrer dans vos revenus le montant des plus-values acquises.
Prélèvements sociaux
Fixés selon la législation fiscale et sociale en vigueur, ils s’appliquent à tout type de placement (sauf Livret A et produits assimilés). Ils se composent ainsi :
  • 0,5 % au titre de la CRDS,
  • 8,2 % au titre de la CSG,
  • 5,4 % au titre du prélèvement social supplémentaire (selon les dispositions de la 1ère loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012),
  • 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social supplémentaire.
  • 1,1 % au titre du financement du RSA.
Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux s’appliquent annuellement aux intérêts générés par l’épargne. Pour les contrats en unités de compte, ils s’appliquent :
  • aux plus-values uniquement en cas de rachat (partiel ou total) ou en cas de décès de l'assuré)
  • depuis le 01/01/2011, également sur les intérêts générés annuellement, sur le compartiment euros de ces contrats (Loi de Finance pour 2011).
Présent d’usage
Il s’agit de cadeaux d’une valeur faible, eu égard à la situation financière de celui qui fait le(s) cadeau(x). Ils sont en principe effectués à l’occasion d’un anniversaire, de la réussite d’un examen, etc… Ce cadeau échappe aux droits de donation, ainsi qu’aux règles civiles de la donation.
Quotité disponible
Part de la succession que l’on peut transmettre à qui l’on veut (par donation ou par legs) sans léser les héritiers réservataires.
Rachat
Un rachat est une opération qui permet de récupérer tout ou partie de la valeur acquise d’un contrat d’assurance vie.
Récession économique
Diminution temporaire de la production de biens et/ou de services d'un pays, mesurée par une baisse du PIB durant deux trimestres consécutifs.
Régime matrimonial
Ensemble des règles qui déterminent les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes, pendant le mariage et à sa dissolution.
Relevé de compte
Un relevé de compte est systématiquement adressé annuellement aux adhérents à un contrat épargne placement. Arrêté au 31/12 de l’année écoulée, ce document de synthèse du (des) contrat(s) détenu(s) est adressé au début de l’année suivante. En cours d’année, des relevés de situation sont également possibles sur simple demande du client.
Rendement
En assurance vie, un taux de rendement est un terme généralement utilisé pour désigner les taux d'intérêts annuels des contrats (ou supports) en euros. Ils sont le plus souvent communiqués nets de frais de gestion et avant incidence fiscale. Pour les supports en unité de compte, le rendement désigne généralement la performance du support sur une période donnée.
Rente survie
Un contrat rente survie est un contrat d'assurance en cas de décès, souscrit par le père ou la mère d’un enfant handicapé au profit de celui-ci.
Le souscripteur bénéficie en effet d’un régime particulier lui permettant d’obtenir des avantages fiscaux (réductions d'impôt au titre des primes versées).
Renonciation au bénéfice d'un contrat d'assurance vie
Un bénéficiaire a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice d'un contrat d'assurance vie. Dès lors, celui-ci doit adresser à GMF Vie un courrier précisant qu’il renonce au bénéfice du contrat, en précisant de quel contrat il s’agit. A noter : la renonciation ne peut être que totale.
Si le bénéficiaire renonce, selon les cas, la part des autres bénéficiaires principaux est augmentée ou le bénéfice du contrat revient automatiquement au bénéficiaire subsidiaire désigné.
Réserve héréditaire
Part de la succession qui est obligatoirement dévolue à certains héritiers (enfants, à défaut petits-enfants).
Revalorisation
Chaque année, les garanties de certains contrats d’assurance décès sont revalorisées en fonction de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale. Il s’agit d’un réajustement minimum nécessaire pour suivre l’évolution du coût de la vie.
Service Revenus (SRI, SRC, SRV)
Cette formule permet aux adhérents qui le souhaitent, de percevoir un revenu régulier. Ce revenu peut correspondre à l’équivalent des intérêts générés par le capital du contrat (Service Revenus Intérêts - SRI), être fixé au préalable en fonction des besoins (Service Revenus à la carte - SRC), ou encore prendre la forme d’une rente viagère (Service Revenus Viagers - SRV).
SICAV
Société d’Investissement à Capital Variable. C’est une société anonyme à capital variable qui émet des actions au fur et à mesure des demandes de souscription. Tout investisseur qui achète des actions de SICAV devient actionnaire et peut s’exprimer sur la gestion de la société au sein des assemblées générales.
Somme investie
Somme placée sur un contrat d’assurance vie après déduction des frais sur versement.
Les sommes investies sont celles qui produisent des intérêts.
Support
Nom donné aux différents types d’investissement proposés dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
Support en euros
Le support en euros des contrats d’assurance vie est souvent adossé à l’actif général de l’assureur qui le propose. Il est généralement investi, pour une grande partie, en obligations et, pour une partie plus minime, en actions et placements immobiliers. Il permet un investissement sans risque en capital.
Supports profilés
Les clients choisissent un support correspondant à leur objectif de performance et au niveau de risque qu’ils sont prêts à prendre. Les experts de Covéa Finance gèrent entièrement les placements sur ce support, en fonction de cet objectif.
Support temporaire
Support proposé à la commercialisation de façon temporaire. À la fin de cette période, il ne sera plus possible d’investir sur ce support.
Taux de rendement annuel garanti
Rendement minimum sur lequel s’engage chaque année la GMF pour certains contrats d’épargne.
Taux de rendement moyen servi
Taux annuel constant qui, servi chaque année sur une période donnée, permet d’aboutir à la même valeur acquise que celle obtenue avec les taux servis réellement appliqués sur cette même période.
Taux servi
Rémunération réelle de l’épargne, déterminée au 31 décembre de chaque année, en fonction des résultats financiers obtenus au terme de l’année. Ce taux est généralement indiqué « frais de gestion déduits et avant prélèvements sociaux ».
Testateur
Auteur d’un testament.
TRACFIN
Procédure de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui impose les principes suivants dans le cadre de l’assurance-vie :
  • l’identification du client et de sa profession,
  • la détection des opérations de versement supérieures à 150 000 euros ou atypiques, se traduisant par le renseignement obligatoire d'un Questionnaire Tracfin,
  • la déclaration de tout soupçon à Tracfin faite par le Correspondant Tracfin du groupe.
À noter que dans ces cas, des dossiers de renseignements sur les clients sont consignés par écrit par GMF Vie, et conservés pendant 5 ans. Ils permettront, soit de motiver une déclaration auprès de Tracfin, soit de justifier - en cas de contrôle - une non déclaration.
Tutelle
Elle entre dans le cadre de la protection d’un majeur incapable. Le majeur sous tutelle a besoin d’être représenté par son tuteur, de manière continue, dans tous les actes de la vie civile.
Unités de Compte / Support en Unités de Compte
Les supports en Unités de compte sont adossés à des OPCVM (SICAV, FCP) ou à des obligations répondant à des objectifs clairement définis par le gestionnaire. Parmi les plus connus se trouvent les supports géographiques (France, Etats-Unis, Japon…), les supports sectoriels (industrie, nouvelles technologies…) et les supports thématiques (Environnement, pouvoir d’achat, Emploi…). L’investissement sur ces supports évolue en fonction des actifs qui les composent. L’investisseur peut donc prendre, contrairement aux supports en euros, un risque en perte de capital non mesurable à priori.
Usufruit
Démembrement de la propriété qui donne à son titulaire (l’usufruitier) le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, mais pas d’en disposer. Exemple : l’usufruitier d’une maison peut l’habiter, la louer, mais ne peut pas la vendre.
Valeur Liquidative
Cours du support concerné à la clôture de la séance de la Bourse du jour de cotation retenu.
Valeur acquise
Pour les contrats en euros = montant total de l’épargne (sommes investies + intérêts).
Pour les contrats ou supports en unités de compte = nombre d’unités de compte multiplié par la valeur liquidative unitaire.

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