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Quelle fiscalité pour l’assurance vie ?

L’assurance vie permet de constituer une épargne qui sera versée à l’assuré ou à ses bénéficiaires en cas de décès. Voici une présentation de la fiscalité de l’assurance vie et des droits de succession relatifs à l’assurance vie (selon le régime fiscal en vigueur au 01/01/2013 et sous réserve de modifications ultérieures).

Fiscalité de l’assurance vie en cas de retrait d’argent sur le contrat

Tout d’abord, il faut savoir que la fiscalité de l’assurance vie varie en fonction de l’âge du contrat. En cas de retrait, de tout ou partie, de l’épargne constituée, avant 8 ans, les plus-values sont soumises, sauf cas particuliers, à l’impôt sur le revenu ou à un prélèvement libératoire versé directement par la GMF à l’administration fiscale.

Détail de l’imposition des plus-values :
– Avant 4 ans : le prélèvement libératoire est de 35%.
– Entre 4 et 8 ans de contrat : le prélèvement libératoire est de 15%.
– Au-delà de 8 ans : les plus-values sont totalement exonérées d’impôt, dans la limite de 4 600 € d’intérêts par an pour une personne seule et de 9 200 € d’intérêt par an pour un couple soumis à imposition commune (tous contrats d’assurance vie confondus). Au-delà, elles doivent être intégrées dans le revenu imposable ou sont soumises au prélèvement libératoire de 7.5%.

Dans tous les cas, les plus-values du contrat sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Fiscalité en cas de succession d’un contrat d’assurance vie

Le montant des droits de succession appliqués sur l’assurance vie diffère en fonction de la date d’adhésion au contrat. Pour une assurance vie contractée avant le 20 novembre 1991, les capitaux décès correspondant aux primes versées avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession, tandis que les capitaux décès correspondant à des versements effectués après le 13 octobre 1998 sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 % ; puis, pour la partie taxable excédant 902 838 €, à un prélèvement de 25%.

En cas d’adhésion au contrat à compter du 20 novembre 1991, la fiscalité applicable en cas de succession change. Les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant le 13 octobre 1998 et avant le 70e anniversaire du souscripteur sont totalement exonérés de droits de succession. Les capitaux décès correspondant à des versements effectués avant 70 ans et après le 13 octobre 1998 sont exonérés à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire . Au-delà, les sommes sont soumises à un prélèvement de 20 % ; puis, pour la partie taxable excédant 902 838 €, à un prélèvement de 25%.

Enfin, les versements effectués après le 13 octobre 1998 et après 70 ans sont exonérés de droits à hauteur de 30 500 € et au-delà sont soumis aux droits de succession.
Sont exonérés de cette fiscalité les bénéficiaires qui ont avec l’adhérent (assuré) les liens juridiques ou de parenté suivants : conjoint, ou partenaire de PACS, ou sous certaines conditions limitatives (visées à l’article 796-O ter du Code général des impôts) frère et/ou sœur domicilié avec l’adhérent (assuré).

Ces dispositions s’entendent tous contrats d’assurance vie confondus.

A noter que si le bénéficiaire du contrat est le conjoint survivant, la succession en assurance vie est totalement exonérée de taxes.

En conclusion, l’assurance vie est un outil très intéressant en termes de fiscalité et de succession. Les députés Berger et Lefebvre, auteurs du rapport « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité » remis le 2 avril 2013 au Gouvernement préconisent de ne pas remettre en cause le régime spécifique de l’assurance vie mais prônent certains aménagements limités. Affaire à suivre


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