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Fiscalité et droits de succession

Pour préparer sa succession sereinement, il est important de connaître les règles de fiscalité en la matière. Découvrez ici les méthodes de calcul des droits de succession et les différents cas d’exonération.

Calcul des droits de succession

La taxation des biens transmis dans le cas d’un héritage en cas de décès dépend du lien rapprochant le défunt et le bénéficiaire ainsi que de la valeur du patrimoine légué. Si les biens sont transmis par la personne décédée à ses descendants (enfants) ou ascendants (parents, grands-parents), l’héritage est taxé de 5 à 45 % pour les montants dépassant 8 072 €, après abattement de 100 000 €. En cas de transmission entre frères et sœurs, les droits de succession s’élèvent à 35 % de la valeur des biens transmis si celle-ci est inférieure à 24 430 € ou à 45 % si elle est supérieure. Ce taux s’applique après déduction d’un abattement de 15 932 €. Pour tout autre cas, après un abattement de succession (dépendant du lien entre le défunt et son bénéficiaire), le montant des biens légué est taxé à hauteur de 55 % ou 60%. Le premier taux s’applique dans le cas où les bénéficiaires sont des parents du défunt jusqu’au 4e degré tandis que le second concerne tous les autres légataires, parents ou non.

Cas d’exonération d’impôt de succession

Les successions entre époux ou partenaires pacsés sont totalement exonérées d’impôt depuis 2007.Dans le cas où le frère ou la sœur est bénéficiaire de la succession, celle-ci est exonérée de taxe si l’héritier vivait avec le défunt depuis au moins 5 ans, qu’il n’est pas en couple et s’il a plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de travailler. Certains autres cas d’exonération existent, ils concernent notamment les dons par testament provenant de victimes de conflits ou d’agents d’Etat décédés dans l’exercice de leurs fonctions. Les legs réalisés au profit de certaines associations, établissements publics ou collectivités territoriales sont totalement exonérés de droits de succession tout comme les héritages composés de rentes viagères, d’immeubles classés ou d’œuvres d’art sous certaines conditions. Il existe enfin des cas d’exonération partielle, comme pour les transmissions de biens forestiers, de terrains et matériels agricoles, d’entreprise individuelle, de parts sociales…

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