Première visite ?

Vous cherchez un placement sûr ? Un placement performant ? Les deux à la fois ?

Fermer

Dossiers

conseil pour la redaction du testament

Comment rédiger son testament ?

Rédiger un testament reste le moyen privilégié d’organiser sa succession : répartir des biens entre les héritiers, transmettre une partie du patrimoine à un tiers, s’assurer que ses dernières volontés seront exécutées… Le point sur les règles bien précises qu’il convient de respecter pour écrire son testament.

Même dans les situations familiales les plus simples, faire un testament peut rendre de précieux services. En effet, en présence d’héritiers « réservataires », que sont les enfants ou dans certains cas le conjoint (marié), le testament permet de léguer la quotité disponible en toute liberté. Rappelons que la quotité disponible représente la moitié de vos biens en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants ou le quart si vous avez trois enfants ou plus. Une fois rédigé, le testament permet ainsi d’augmenter la part de succession d’un parent appelé à hériter, ou au contraire de transmettre des biens ou de l’argent à toute autre personne.

Mais le testament peut aussi contenir des dispositions très diverses : désignation d’un tuteur pour s’occuper d’enfants mineurs, souhaits concernant le mode d’éducation, organisation des funérailles, désignation d’un exécuteur testamentaire ou encore du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Faire un testament permet aussi de  révéler des informations jusque-là ignorées de ses proches, comme la reconnaissance d’un enfant naturel (uniquement sous la forme du testament authentique : voir plus bas).

Ecrire un testament olographe ou authentique

Attention, pour être valable, un testament doit respecter quelques règles de rédaction essentielles. D’abord, il doit être écrit. Ainsi, un testament par un procédé vidéo ou audio est nul.

Pour que le testament soit valide, le testateur (celui qui rédige le testament) doit être âgé de plus de 16 ans, sain d’esprit au moment de la rédaction du testament et libre de toute pression. Un majeur sous curatelle peut rédiger un testament, sous réserve d’être sain d’esprit. Et, depuis le 1er janvier 2009, une personne sous tutelle peut également rédiger un testament sous certaines conditions.

Le testateur peut aussi désigner un exécuteur testamentaire, qui sera chargé de veiller au bon règlement de la succession.

Il existe plusieurs sortes de testaments. Les plus utilisés sont le testament olographe et le testament authentique.

Le testament olographe ne nécessite pas l’intervention d’un notaire : il est obligatoirement manuscrit, rédigé en entier, sans rature, sur papier libre, daté et signé de la main du testateur.

Le testament olographe est très pratique, car il est totalement secret, gratuit et facile à révoquer. Mais il présente deux inconvénients : sans le conseil d’un notaire, il peut être mal rédigé et surtout, il peut être perdu ou détruit, accidentellement ou… par malveillance.

Il est donc conseillé de rédiger son testament en suivant le modèle établi par un notaire et de le lui laisser en dépôt. Il suffit alors de garder chez soi une simple lettre indiquant l’existence d’un testament et le nom du notaire dépositaire.

L’autre alternative est le recours à la rédaction d’un testament authentique, qui est un acte public reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Le testateur dicte ses dernières volontés au notaire, qui est chargé de les écrire. Cette forme de testament est plus sécurisée juridiquement, le notaire ayant pour rôle de conseiller et d’accompagner le testateur.

Autre forme possible, le testament-partage permet au testateur de réaliser lui-même le partage de ses biens entre ses descendants. Il peut porter sur la totalité ou une partie seulement du patrimoine présent ou futur. L’avantage est d’éviter l’indivision successorale entre les héritiers, parfois source de blocages et de conflits. De plus, le testateur ne se défait pas de ses biens de son vivant, contrairement à la donation-partage.

En revanche, il faut connaître la valeur des biens inclus dans son testament-partage afin de préserver l’égalité des bénéficiaires. Le testament-partage est donc complexe, ce qui le rend peu utilisé.

La révocation, toujours possible

Quel que soit le type de testament rédigé, il existe trois types de legs.

Le testateur peut en effet transmettre la totalité de ses biens dans le cadre d’un « legs universel ». Le légataire universel aura ainsi vocation à recueillir l’ensemble de la succession du testateur, dans le respect des règles concernant la quotité disponible.

Le testateur peut également transmettre une fraction de ses biens dans le cadre d’un « legs à titre universel » : le légataire recueille alors une quote-part de la succession. Enfin, le « legs à titre particulier » consiste à transmettre un ou plusieurs biens en particulier : une maison, une somme d’argent…

Rappelons enfin qu’un testament est révocable jusqu’au décès. Le testateur peut le compléter, l’annuler ou le modifier au moyen d’un autre testament ou d’un simple « codicille », acte postérieur au testament, daté et signé. La révocation peut être tacite : par exemple, si un nouveau testament ne révoque pas expressément l’ancien mais contient des dispositions incompatibles avec lui ou si des biens légués par legs à titre particulier sont entretemps vendus ou donnés par le testateur.

Enfin, la révocation peut être obtenue par voie judiciaire, notamment si le légataire n’exécute pas les charges qui lui sont imposées ou fait preuve d’ingratitude : injures graves, abus de confiance, attentat à la vie du testateur… Tous les cas de figure sont prévus par la loi !

Faire un testament est indispensable pour les couples pacsés et concubins

Depuis la loi du 21 août 2007, les partenaires pacsés bénéficient de l’exonération totale des droits de succession. Ils n’en sont pas devenus pour autant des héritiers : pour bénéficier de cette exonération, ils doivent donc se désigner comme légataires par testament.

Si les partenaires ne prennent pas de disposition, ce sont les enfants, ou en l’absence de descendants, tout autre héritier (parents, frères et sœurs) qui se partageront leur succession.

En présence d’enfants, qui sont des héritiers « réservataires », les partenaires ne peuvent s’attribuer mutuellement que la quotité disponible.

Tout comme les partenaires de Pacs, les concubins ne sont pas héritiers. Eux aussi doivent rédiger un testament en faveur de leur compagnon ou compagne. Mais ils ne bénéficient pas de l’exonération des droits de succession, et les biens légués seront donc taxés à hauteur de 60 % après application d’un abattement très faible (1 594 euros pour 2012). Pour une fiscalité plus avantageuse, la GMF conseille donc aux concubins d’associer à la rédaction d’un testament la souscription d’un contrat d’assurance vie en faveur du partenaire.

À RETENIR

> Le testament doit être rédigé de la main du testateur (testament olographe) ou rédigé par le notaire (testament authentique) et, dans tous les cas, daté et signé. Le non respect de ces règles entraîne sa nullité.

> Pour éviter la perte ou la destruction du testament, il est conseillé de le déposer chez un notaire.

> Seule la quotité disponible peut être léguée librement. Le testament ne doit pas empiéter sur les droits des héritiers réservataires.

> Pacsés et concubins ne sont pas héritiers, et ne peuvent se léguer des biens que par testament.


Noter cet article

(3 / 1 note)

Partager

Imprimer

Contacts