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Comment bien remplir sa déclaration de revenus lorsqu’on détient une assurance vie ?

Pour les contribuables domiciliés fiscalement en France.

Les revenus de l’épargne sont, pour la plupart, soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les quelques produits totalement exonérés sont des livrets réglementés (Livret A, livret de développement durable, livret d’épargne populaire et livret jeune). En revanche, les livrets bancaires non-réglementés sont imposables.
Tous les revenus perçus (intérêts, plus-values, dividendes) doivent donc être reportés sur votre déclaration d’impôts, s’ils ont été perçus dans le courant de l’année.

Quand devez-vous déclarer les intérêts et produits de vos contrats d’assurance vie ?

L’un des principaux atouts de l’assurance vie est son régime fiscal attractif.
La déclaration n’est requise que si vous avez effectué un rachat partiel ou total pendant l’année civile concernée. Tant que vous n’opérez aucun retrait, votre capital continue de fructifier sans être soumis à l’imposition sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont déduits chaque année par votre assureur au bénéfice du Trésor Public.
Toutefois, les intérêts et plus-values de vos contrats doivent être déclarés en cas de rachat, même lorsque leur montant ne donne pas lieu à une imposition des plus-values.

Comment déterminer le montant taxable ?

Lorsque vous effectuez un rachat, la somme retirée se compose d’une part de capital et d’autre part d’intérêts et de plus-values. Seule cette dernière part, correspondant aux gains, peut-être imposable et doit être déclarée. Son montant est communiqué par votre assureur à l’administration fiscale.
La déclaration de revenus envoyée par le Trésor Public est pré-remplie avec les informations communiquées par les assureurs. Il suffit de vérifier les montants indiqués à l’aide de l’imprimé fiscal unique que votre assureur vous adresse par courrier. Ce dernier doit être conservé. Il distingue les revenus exonérés, les revenus soumis à l’impôt sur le revenu et les intérêts soumis aux prélèvements sociaux.

A quelle hauteur serez-vous imposé ?

Pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, les plus-values rachetées dans l’année, sur les versements effectués depuis le 1er janvier 1998, bénéficient d’un abattement de 4 600 euros pour une personne seule ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune. Au-delà de cette somme, vous pouvez choisir d’intégrer ces produits à vos autres revenus (taxation en fonction de votre taux marginal d’imposition) ou opter pour un prélèvement libératoire de 7,5 %, ce qui est généralement plus avantageux.
En pratique, pour éviter l’imposition des plus-values, il suffit d’étaler les retraits partiels sur plusieurs années civiles de manière à ne jamais dépasser le montant de l’abattement.
Si votre contrat d’assurance vie est ouvert depuis moins de 8 ans, vous ne disposez d’aucun abattement, mais vous pouvez également faire le choix entre la réintégration des plus-values à votre revenu ou l’application d’un prélèvement libératoire. Dans ce cas, le prélèvement libératoire sur les plus-values sera de 15 % (si le contrat a entre 4 et 8 ans) ou 35 % (moins de 4 ans).

> Bon à savoir

Vos contrats anciens peuvent être exonérés
Si vous avez effectué un retrait sur un contrat d’assurance vie ancien, celui-ci n’est peut-être pas imposable sur les revenus.
Si le contrat a été souscrit avant le 26 septembre 1997, les gains générés par les versements effectués avant le 1er janvier 1998 sont totalement exonérés d’imposition sur les revenus. Votre assureur se charge de calculer le montant exonéré et le montant imposable de vos retraits.
Les PEP (Plan d’Épargne Populaire) et les contrats d’assurance vie en Unités de Compte DSK et NSK sont également exonérés, mais il n’est plus possible d’en souscrire.


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